CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. MENTIONS LEGALES

Le site extranet-relais-vert est la propriété et est édité par la Société RELAIS VERT, Société par actions simplifiée au capital de 116 332 euros, dont le siège social est à CARPENTRAS (84200), Zone Bellecour, 3 621 Allée Bellecour, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AVIGNON sous le numéro 352 867 493.

 

Téléphone : 04 90 67 23 72

 

Fax : 04 90 60 52 91

 

Email : contact84@relais-vert.com

 

Entreprise assujettie à la TVA, numéro de TVA : FR72352867493

 

Directeur de Publication : Monsieur Jérémie GINART

 

Concepteur du site : RELAIS VERT

 

Hébergement : PCSCLOUD

3 Rue de Puech Villa, BP 444 08, 34197 MONTPELLIER Cedex 05

04 67 03 20 32

 

Toute utilisation de l’extranet par les membres utilisateurs s’effectue dans le cadre de règles et modalités fixées par les présentes CGU. L’accès à l’Extranet RELAIS VERT signifie l’acceptation des présentes CGU.

 

2. DEFINITIONS

 

Cookies : Les cookies sont des fichiers informatiques stockés sur un serveur dans l’ordinateur de l’internaute, ils permettent de collecter ses données de navigation.

Données personnelles : Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Editeur : Un éditeur de site internet est une personne ou une Société qui publie, c'est-à-dire qui met à disposition du public, des pages sur internet (il sélectionne les contenus, les assemble, les hiérarchise et les met en forme sur un support de communication en ligne).

Hébergement : personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.

Membres utilisateurs : Sociétés clientes de la Société RELAIS VERT.

 

3. OBJET DE L’EXTRANET

 

Le site Extranet RELAIS VERT est une interface de communication, de transmission entre RELAIS VERT et les sociétés clientes.

 

Il offre aux membres utilisateurs un accès aux mercuriales, à leur historique de documents commerciaux (Factures, Bons de livraisons, Avoirs) ainsi qu’aux offres promotionnelles et catalogue de l’année en cours.

 

Le site Extranet RELAIS VERT n’est pas un site de vente en ligne. Il ne permet pas la passation de commandes pour les clients via leur espace membre.

 

4. ACCES A L’ESPACE MEMBRE

 

Le site est accessible uniquement aux sociétés clientes de RELAIS VERT.

 

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où pour les membres utilisateurs disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

 

L’accès aux services dédié aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’identifiant de connexion est l’adresse-mail de la Société cliente ou l’adresse électronique professionnelle d’un représentant légal ou d’un salarié et le numéro de client transmis par RELAIS VERT.

Les membres utilisateurs s’identifient via leur email déjà communiqué à RELAIS VERT lors de la passation de leur première commande ainsi que par son numéro client RELAIS VERT communiqué lors de la passation de la première commande.

 

 

L'accès à l’espace membre est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel.

 

Le membre utilisateur choisit ensuite un mot de passe personnel suivant les indications de sécurité et reçoit alors un code de confirmation valable 30 minutes dans sa boîte mail afin de finaliser la procédure. Il a la possibilité de solliciter la communication d’un nouveau code de confirmation.

 

Le membre utilisateur s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit.

Le membre utilisateur est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à RELAIS VERT par le biais d’un mail envoyé à l’adresse électronique contact84@relais-vert.com.

 

En cas d’oubli ou pour des raisons de sécurité, le Client a la possibilité de changer de mot de passe.

 

RELAIS VERT s’efforce au mieux de maintenir accessible de manière permanente le service, sans pour autant être tenu à une quelconque obligation à cet égard vis-à-vis des membres utilisateurs.

 

RELAIS VERT se réserve donc le droit d’interrompre ou de suspendre à tout moment et pour tout motif, notamment technique ou éditorial (maintenances, mises à jour ou autres) l’accès au service, sans préavis ni information préalable des membres utilisateurs, et ce sans pouvoir être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des membres utilisateurs que de tout tiers.

5. UTILISATION DE L’ESPACE MEMBRE

 

L’utilisation et la navigation sur l’Extranet se font sous la responsabilité du membre utilisateur. RELAIS VERT décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès à l’extranet, de l’utilisation de l’extranet ou de la navigation sur l’extranet, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir de l’extranet.

 

6. FERMETURE DE L’ESPACE MEMBRE

 

L’espace membre sera automatiquement fermé soit :

  • Après la cessation définitive des relations commerciales manifestée par client,

  • Après l’écoulement d’un délai de 36 mois à compter de la dernière commande.

 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu et la structure de l’extranet sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

 

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation ne pourra être interprétée comme conférant au membre utilisateur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

 

8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

RELAIS VERT déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Lors de la création de votre espace membre, RELAIS VERT collecte des données personnelles en vue de l’utilisation de l’extranet, de vous communiquer des informations relatives à nos produits et services, de vous communiquer des offres promotionnelles, de vous transmettre des documents et de répondre à vos demandes.

 

RELAIS VERT pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

 

 Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :

  • Nom et prénom du contact de la société client (représentant légal / salarié),

  • Adresse mail professionnelle identifiante.

 

La collecte est fondée sur l'existence d’une relation commerciale avec RELAIS VERT, de l’exécution du contrat.

 

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.

 

RELAIS VERT s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

 

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, de la dernière commande passée auprès du GROUPE RELAIS VERT, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

 

Le destinataire des données est RELAIS VERT.

 

RELAIS VERT se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients aux sociétés membres du Groupe RELAIS VERT et à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.

 

La présente collecte de données personnelles par RELAIS VERT n’implique aucun transfert de donnée hors de France, hors de l’Union Européenne.

 

RELAIS VERT s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Vous bénéficiez du droit de demander à RELAIS VERT l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

 

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à RELAIS VERT aux coordonnées suivantes : 

 

  • ou un courrier à :

Relais Vert ZA BELLECOUR 3

621 Allée BELLECOUR

84200 Carpentras

 

en mentionnant vos coordonnées complètes (nom commercial, numéro client, nom du contact, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

9. COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES DE TRAÇAGE

 

Lors de votre visite sur l’Extranet, des cookies sont susceptibles d'être déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.

 

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.

 

Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d'utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

 

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé en France.

 

 

La finalité des cookies utilisés

 

RELAIS VERT fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur l’Extranet, d'optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d'audience. Les cookies sont conservés seulement le temps de connexion à l’espace membre, c’est-à-dire tant que la session est active. Après chaque déconnexion, les cookies ainsi collectés, sont supprimés.

 

En l'espèce, il s'agit de :

  • cookies nécessaires au bon fonctionnement de l’Extranet:

Il s'agit des cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement des Espaces Membres sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.

 

  • cookies de fonctionnalité :

Il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur l’Extranet. Il s'agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.

 

Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.

 

La gestion des cookies

À la première connexion des membres utilisateurs dans leur espace, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d'un élément du Site (image, lien, bouton " rechercher "…) vaut acceptation de l'utilisation des cookies par les internautes. 

 

À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demandez de les accepter ou pas.

 

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

 

Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès à nos contenus nécessitant l'utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d'accès à notre Extranet.

 

Via les logiciels de navigation

Chaque logiciel de navigation dispose de ses propres paramètres de gestion des cookies. Les procédures sont décrites dans le menu d'aide des logiciels :

 

10. DUREE DES CGU

Les présentes sont valables pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation de l’Extranet marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

 

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes sont soumises à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON sera compétent.